Article considérant 43

(43) L’Allemagne a présenté une liste des activités réalisées par le KBM (voir considérant 16). Dans certains cas, il s’agit d’activités non économiques, comme les activités que le KBM exerce en sa qualité d’interlocuteur principal du ministère bavarois de l’agriculture et des forêts, de contrôleur hiérarchique et de superviseur technique de la gestion des cercles de machines ainsi que d’administrateur des fonds publics en faveur des cercles de machines. Ces activités ne peuvent être qualifiées de services offerts sur un marché donné. Elles ne constituent donc pas des activités économiques. Le KBM n’est donc pas une entreprise au sens de l’article 87, paragraphe 1, du traité CE pour ce qui est de ces activités.