(44) Les paiements destinés à la couverture des frais administratifs du KBM ne remplissent pas tous les critères visés à l’article 87, paragraphe 1, du traité CE. Par conséquent, ils ne constituent pas des aides d’État au sens de l’article précité.
Décision (CELEX 32006D0570) · Article
Article considérant 44
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/12/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0570)
RattachementDécision (CELEX 32006D0570)
Versionacte d'origine du 14/12/2004 (CELEX 32006D0570)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.