(46) Étant donné que ces biens et services sont offerts sur un marché donné et qu’il s’agit en l’espèce d’activités économiques, le KBM peut être défini comme une entreprise au sens de l’article 87, paragraphe 1, du traité CE.
Décision (CELEX 32006D0570) · Article
Article considérant 46
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/12/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0570)
RattachementDécision (CELEX 32006D0570)
Versionacte d'origine du 14/12/2004 (CELEX 32006D0570)
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