(48) Il ne peut pas non plus être établi si cette aide est à ce point minime qu’elle ne constitue pas une aide d’État au sens du règlement (CE) no 69/2001, étant donné qu’elle ne remplit pas tous les critères énoncés à l’article 87, paragraphe 1, du traité CE.
Décision (CELEX 32006D0570) · Article
Article considérant 48
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/12/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0570)
RattachementDécision (CELEX 32006D0570)
Versionacte d'origine du 14/12/2004 (CELEX 32006D0570)
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