(49) Il est probable que la mesure en faveur de l’activité économique du KBM est susceptible d’avoir des répercussions sur les échanges entre États membres. Selon la jurisprudence de la Cour de justice européenne dans l’affaire Altmark Trans GmbH und Regierungspräsidium Magdeburg, il n’existe pas de seuil ou de pourcentage en dessous duquel on peut considérer que les échanges entre États membres ne sont pas affectés. En effet, l'importance relativement faible d'une aide ou la taille relativement modeste de l'entreprise bénéficiaire n'exclut pas a priori l'éventualité que les échanges entre États membres soient affectés.
Décision (CELEX 32006D0570) · Article
Article considérant 49
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/12/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0570)
RattachementDécision (CELEX 32006D0570)
Versionacte d'origine du 14/12/2004 (CELEX 32006D0570)
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