(50) Il convient dès lors de considérer que la contribution financière octroyée au KBM constitue une aide d’État au sens de l’article 87, paragraphe 1, du traité CE en faveur du KBM.
Décision (CELEX 32006D0570) · Article
Article considérant 50
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/12/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0570)
RattachementDécision (CELEX 32006D0570)
Versionacte d'origine du 14/12/2004 (CELEX 32006D0570)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.