(52) Les cercles de machines ne sont pas propriétaires des machines. Ils n’engagent pas directement la main-d’œuvre qu’ils mettent à disposition. Leur activité principale est donc celle d’un simple intermédiaire, comparable à l’activité d’un agent immobilier ou d’une agence de placement de main-d’œuvre qui met en présence l’offrant et le demandeur. Les cercles de machines n’exercent pas leur activité dans le domaine de la production, de la transformation et de la commercialisation de produits visés à l’annexe I du traité CE.
Décision (CELEX 32006D0570) · Article
Article considérant 52
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/12/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0570)
RattachementDécision (CELEX 32006D0570)
Versionacte d'origine du 14/12/2004 (CELEX 32006D0570)
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