(54) L’Allemagne n’a cependant pas fourni de preuves convaincantes permettant de conclure qu’aucun élément d’aide n’a été conservé par les cercles de machines, ces derniers n’étant pas légalement obligés de reverser dans son intégralité le montant de l’aide perçu sous la forme de services à des prix réduits aux agriculteurs.
Décision (CELEX 32006D0570) · Article
Article considérant 54
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/12/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0570)
RattachementDécision (CELEX 32006D0570)
Versionacte d'origine du 14/12/2004 (CELEX 32006D0570)
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