(57) En conséquence, on ne peut constater si l’aide reçue du KBM par les cercles de machines, le cas échéant sous la forme de paiements et de services, est à ce point limitée qu’elle relève de la définition d’aide de minimis visée au règlement (CE) no 69/2001.
Décision (CELEX 32006D0570) · Article
Article considérant 57
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/12/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0570)
RattachementDécision (CELEX 32006D0570)
Versionacte d'origine du 14/12/2004 (CELEX 32006D0570)
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