Article considérant 59

(59) En outre, il faut considérer que la mesure en faveur des cercles de machines est susceptible de fausser la concurrence et d’affecter les échanges entre États membres, car certains services offerts par les cercles de machines pourraient être également prestés au-delà des frontières. Selon la jurisprudence de la Cour de justice européenne, il n’existe pas de seuil ou de pourcentage en dessous duquel on peut considérer que les échanges entre États membres ne sont pas affectés. En effet, l'importance relativement faible d'une aide ou la taille relativement modeste de l'entreprise bénéficiaire n'exclut pas a priori l'éventualité que les échanges entre États membres soient affectés.