(61) L’examen des problèmes juridiques d’ordre industriel, commercial et fiscal qui se posent dans les États membres ainsi que les plaintes formulées dans ce contexte par les parties intéressées relèvent en principe de la compétence des États membres. En l’espèce, l’aide accordée par l’Allemagne pourrait fausser la concurrence. C’est pourquoi la Commission l’a examinée sous cet angle.
Décision (CELEX 32006D0570) · Article
Article considérant 61
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/12/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0570)
RattachementDécision (CELEX 32006D0570)
Versionacte d'origine du 14/12/2004 (CELEX 32006D0570)
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