(63) L’Allemagne n’étant pas en mesure de prouver de manière convaincante qu’il existe une séparation claire de fait et de droit entre les activités de la société mère (le cercle de machines) et ses filiales, on ne peut exclure qu’une partie des fonds publics octroyés à la société mère ait été perçue, le cas échéant, par la filiale.
Décision (CELEX 32006D0570) · Article
Article considérant 63
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/12/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0570)
RattachementDécision (CELEX 32006D0570)
Versionacte d'origine du 14/12/2004 (CELEX 32006D0570)
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