(64) Il est par conséquent nécessaire d’examiner la situation de fait et de droit pour la période comprise entre 1994 et 2000 du point de vue des obligations et des règles de surveillance arrêtées par l’Allemagne pour prévenir le subventionnement croisé de filiales des cercles de machines.
Décision (CELEX 32006D0570) · Article
Article considérant 64
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/12/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0570)
RattachementDécision (CELEX 32006D0570)
Versionacte d'origine du 14/12/2004 (CELEX 32006D0570)
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