(65) Dans ses observations, l’Allemagne affirme que les cercles de machines et leurs filiales sont complètement séparés sur le plan de la comptabilité, des locaux et du personnel. Or, l’impression qui se dégage des preuves apportées est toute autre.
Décision (CELEX 32006D0570) · Article
Article considérant 65
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/12/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0570)
RattachementDécision (CELEX 32006D0570)
Versionacte d'origine du 14/12/2004 (CELEX 32006D0570)
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