(66) L’article 12, phrase 1, du LwFöG dispose qu’une séparation comptable doit être opérée entre les cercles de machines et leurs filiales. Cette obligation semble avoir été remplie par la Bavière.
Décision (CELEX 32006D0570) · Article
Article considérant 66
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/12/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0570)
RattachementDécision (CELEX 32006D0570)
Versionacte d'origine du 14/12/2004 (CELEX 32006D0570)
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