(68) Le LwFöG ne prescrit pas une séparation en matière de personnel. On constate en effet que le KBM, les cercles de machines et leurs filiales se partagent habituellement le même personnel. En général, le personnel des cercles de machines était la plupart du temps employé auprès des filiales. De même, le président du comité de direction du KBM était également le président du comité de direction de «meinhof.de AG», et l’administrateur de MR Bayern GmbH était également l’administrateur de «meinhof.de AG».
Décision (CELEX 32006D0570) · Article
Article considérant 68
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/12/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0570)
RattachementDécision (CELEX 32006D0570)
Versionacte d'origine du 14/12/2004 (CELEX 32006D0570)
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