(69) Il semble que l’Allemagne était consciente de cette proximité entre les cercles de machines et leurs filiales. Une lettre du ministère bavarois de l’agriculture et des forêts de 1997 fixe les principes régissant la comptabilité des cercles de machines. Celle-ci précise notamment que les travaux exécutés par le personnel des cercles de machines au nom de leurs filiales commerciales sont à comptabiliser à des prix de marché et que les rémunérations s’y rapportant sont à déduire des «coûts nécessaires» entrant dans la base de calcul pour les aides d’État versées aux cercles de machines.
Décision (CELEX 32006D0570) · Article
Article considérant 69
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/12/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0570)
RattachementDécision (CELEX 32006D0570)
Versionacte d'origine du 14/12/2004 (CELEX 32006D0570)
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