(7) Le 19 mai 2004, le dossier a été scindé et la Commission a adopté une décision finale autorisant pro futuro l'aide notifiée que l'Allemagne se proposait d'accorder au cours de la période 2001-2005.
Décision (CELEX 32006D0570) · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/12/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0570)
RattachementDécision (CELEX 32006D0570)
Versionacte d'origine du 14/12/2004 (CELEX 32006D0570)
Aller plus loin
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