(70) Or, faute de relevés détaillés des heures de travail prestées permettant de déduire le nombre exact d’heures travaillées respectivement par le personnel des cercles de machines et par celui de leurs filiales et compte tenu de la non-séparation des locaux, il aurait été impossible de connaître exactement le nombre d’heures prestées par le personnel des cercles de machines pour le compte des filiales.
Décision (CELEX 32006D0570) · Article
Article considérant 70
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/12/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0570)
RattachementDécision (CELEX 32006D0570)
Versionacte d'origine du 14/12/2004 (CELEX 32006D0570)
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