(71) La réduction automatique de l’aide d’État de 10 % lorsqu’un cercle de machines exerçait une activité non essentielle via une filiale commerciale est un autre indice de l’absence de séparation totale des activités, car une filiale commerciale véritablement séparée n’aurait pas eu d’incidence sur les «coûts nécessaires» à couvrir par les cercles de machines pour pouvoir accomplir leurs tâches essentielles.
Décision (CELEX 32006D0570) · Article
Article considérant 71
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/12/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0570)
RattachementDécision (CELEX 32006D0570)
Versionacte d'origine du 14/12/2004 (CELEX 32006D0570)
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