Article considérant 72

(72) À cela s’ajoute le fait que l’Allemagne a introduit en 2001 un système obligatoire de relevés détaillés des travaux exécutés, imposant à chaque cercle de machines la tenue d’un journal semestriel des travaux dans lequel devait être consigné le nombre d’heures prestées par le personnel pour le compte du cercle de machines («tâches essentielles») ou pour le compte des filiales commerciales («tâches non essentielles»). Le système a été introduit pour déterminer le temps de travail consacré par le personnel des cercles de machines à des «tâches non essentielles». L’introduction d’un tel système prouve cependant indirectement que la supposition de la Commission relative à l’absence de séparation effective du personnel et des locaux avant 2001 est justifiée.