(73) La publicité dans la presse et sur le site web était également commune et il ressort des éléments de preuve disponibles que les filiales commerciales utilisaient régulièrement le logo des cercles de machines. Par exemple, la filiale «meinhof.de AG» reprenait le logo «MR» — logo des cercles de machines — sur les formulaires de commande, les informations aux membres et sur sa page internet. Dans les annonces publicitaires parues dans la presse locale, les lecteurs ne pouvaient pas distinguer les cercles de machines de leurs filiales. Enfin, la façon dont les coûts de publicité étaient répartis entre les cercles de machines et leurs filiales n’est pas claire non plus.
Décision (CELEX 32006D0570) · Article
Article considérant 73
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/12/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0570)
RattachementDécision (CELEX 32006D0570)
Versionacte d'origine du 14/12/2004 (CELEX 32006D0570)
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