(74) La Commission estime par conséquent que l’Allemagne ne disposait pas d’un système capable d’exclure efficacement a priori un subventionnement croisé entre les cercles de machines et leurs filiales. Rien ne permet donc d’exclure qu’une partie des aides d’État perçues par les cercles de machines ou le KBM ait été versée aux filiales, par exemple sous la forme de main-d’œuvre ou de service proposé à titre gracieux ou à des prix inférieurs au prix du marché.
Décision (CELEX 32006D0570) · Article
Article considérant 74
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/12/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0570)
RattachementDécision (CELEX 32006D0570)
Versionacte d'origine du 14/12/2004 (CELEX 32006D0570)
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