(75) Sur la base des informations disponibles, il n’est pas possible de constater si un tel élément d’aide accordé aux filiales est si minime qu’il ne peut constituer une aide d’État au sens du règlement (CE) no 69/2001.
Décision (CELEX 32006D0570) · Article
Article considérant 75
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/12/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0570)
RattachementDécision (CELEX 32006D0570)
Versionacte d'origine du 14/12/2004 (CELEX 32006D0570)
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