Article considérant 76

(76) S’agissant de la réserve exprimée par l’Allemagne dans le cadre de ses observations, selon laquelle la présente mesure échapperait à la qualification d’aide d’État en vertu de l’arrêt de la Cour de justice européenne dans l’affaire Altmark Trans GmbH et Regierungspräsidium Magdeburg, la Commission fait observer que, prima facie, toutes les conditions citées dans l’arrêt Altmark ne sont pas réunies. Premièrement, l’échange de matériel et de main-d’œuvre entre agriculteurs — tel que décrit plus haut — constitue une activité économique normale et non un service lié à l'exécution d'une mission précise d’intérêt économique général. Deuxièmement, les paramètres sur la base desquels est calculée la compensation n’ont pas été préalablement établis. Troisièmement, l’Allemagne n’a pas apporté la preuve que la compensation ne dépasse pas ce qui est nécessaire pour couvrir tout ou partie des coûts occasionnés par l'exécution d’une mission d’intérêt économique général, en tenant compte des recettes y relatives ainsi que d'un bénéfice raisonnable pour l'exécution de ces obligations.