Article considérant 80

(80) L’article 5, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1860/2004 dispose que ledit règlement s'applique aux aides accordées avant son entrée en vigueur si elles remplissent toutes les conditions qui y sont fixées. En l’espèce, la Commission estime que ces conditions sont remplies, le montant de l’aide individuelle étant en effet très réduit, le montant total payé par l’Allemagne s’élevant seulement à quelque 5 millions EUR par an, l’aide ne concernant pas des activités liées à l’exportation, n'étant pas subordonnée à l'obligation d'utiliser des produits nationaux de préférence à des produits importés et n’ayant pas été fixée sur la base du prix ou de la quantité de produits commercialisés. L’analyse économique exigée dans le règlement a déjà été réalisée par la Commission en relation avec la décision relative à l’aide d'État N 145/04.