(81) Il convient de noter que la Commission, dans sa décision portant approbation de l’aide aux agriculteurs à l’avenir, a examiné la compatibilité de ladite mesure avec le point 14 des lignes directrices pour parvenir à la conclusion que la mesure d’aide est compatible avec le traité CE compte tenu de ses caractéristiques particulières. Dans le cas sous examen, il s’avère cependant, à la lumière des principes énoncés dans le règlement (CE) no 1860/2004, qu’un examen au titre du point 14 des lignes directrices n’est pas nécessaire.
Décision (CELEX 32006D0570) · Article
Article considérant 81
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/12/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0570)
RattachementDécision (CELEX 32006D0570)
Versionacte d'origine du 14/12/2004 (CELEX 32006D0570)
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