(82) L’aide accordée aux agriculteurs sous la forme des services fournis par les cercles de machines à prix réduits ne constitue donc pas une aide d’État au sens de l’article 87, paragraphe 1, du traité CE.
Décision (CELEX 32006D0570) · Article
Article considérant 82
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/12/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0570)
RattachementDécision (CELEX 32006D0570)
Versionacte d'origine du 14/12/2004 (CELEX 32006D0570)
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