(83) À la lumière de ce qui précède, la Commission considère que les montants octroyés dans le cadre du régime notifié au KBM, aux cercles de machines ainsi qu’à leurs filiales ne constituent pas des aides d’État au sens de l’article 87, paragraphe 1, du traité. Une aide en faveur des agriculteurs n’existe pas.
Décision (CELEX 32006D0570) · Article
Article considérant 83
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/12/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0570)
RattachementDécision (CELEX 32006D0570)
Versionacte d'origine du 14/12/2004 (CELEX 32006D0570)
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