Article considérant 84

(84) Il convient donc de vérifier si l’une des exceptions ou dérogations à l’interdiction générale d’octroi des aides visées à l’article 87, paragraphes 2 et 3, du traité CE pourrait s’appliquer. En l’espèce, il ne s’agit ni d’une aide à caractère social au sens de l’article 87, paragraphe 2, point a), du traité CE, ni d’aides au sens de l’article 87, paragraphe 2, point b), du traité CE destinées à remédier aux dommages causés par des calamités naturelles ou par d’autres événements extraordinaires, ni d’aides au sens de l’article 87, paragraphe 2, point c), du traité CE liées à la division de l’Allemagne. De même, les conditions particulières visées à l’article 87, paragraphe 3, points a), b), d) ou e), du traité CE ne sont pas applicables. L’Allemagne n’a d’ailleurs pas invoqué l’une ou l’autre de ces dispositions. La seule dérogation qui puisse éventuellement s’appliquer en l’occurrence est celle prévue par l’article 87, paragraphe 3, point c), du traité CE.