(86) C’est pourquoi le concours financier octroyé au KBM est à considérer selon la jurisprudence constante comme une aide au fonctionnement incompatible avec le marché commun, puisque les fonds n’ont pas été reversés aux cercles de machines et qu’ils dépassent les plafonds fixés par le règlement (CE) no 69/2001.
Décision (CELEX 32006D0570) · Article
Article considérant 86
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/12/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0570)
RattachementDécision (CELEX 32006D0570)
Versionacte d'origine du 14/12/2004 (CELEX 32006D0570)
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