(87) Comme expliqué aux considérants 42 à 60, les cercles de machines et leurs filiales ont obtenu des avantages grâce aux services que leur fournissait le KBM sous la forme de conseils et de formation professionnelle de leur personnel. De telles mesures constituent des aides à la formation et au perfectionnement professionnel au sens du règlement (CE) no 68/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant l’application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides à la formation. Quant aux prestations en matière de conseil, elles pourraient tomber sous le coup du règlement (CE) no 70/2001. Les renseignements transmis à la Commission par l’Allemagne ne suffisent toutefois pas à apprécier le respect des dispositions dudit règlement.
Décision (CELEX 32006D0570) · Article
Article considérant 87
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/12/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0570)
RattachementDécision (CELEX 32006D0570)
Versionacte d'origine du 14/12/2004 (CELEX 32006D0570)
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