(9) La présente décision ne concerne que l'aide illégalement accordée par l'Allemagne aux cercles de machines au cours de la période antérieure à 2001 (à l'exclusion de l'aide sociale aux entreprises, déjà approuvée).
Décision (CELEX 32006D0570) · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/12/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0570)
RattachementDécision (CELEX 32006D0570)
Versionacte d'origine du 14/12/2004 (CELEX 32006D0570)
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