(90) Il s’ensuit que des paiements portant sur des montants supérieurs aux coûts moyens calculés pour le service concerné, pour lesquels le reversement aux agriculteurs est attesté, ainsi que les paiements qui excèdent le plafond de 100 000 EUR par bénéficiaire fixé par le règlement (CE) no 69/2001 pour une période de trois ans sont à considérer comme des aides au fonctionnement incompatibles avec le marché commun.
Décision (CELEX 32006D0570) · Article
Article considérant 90
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/12/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0570)
RattachementDécision (CELEX 32006D0570)
Versionacte d'origine du 14/12/2004 (CELEX 32006D0570)
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