(92) Le choix du KBM ne semble donc pas enfreindre à première vue les dispositions communautaires dans le domaine de la coordination des procédures de passation de marchés publics des services. La Commission se réserve cependant expressément le droit de procéder à une analyse plus approfondie de la mesure à la lumière du droit communautaire en matière de passation des marchés publics.
Décision (CELEX 32006D0570) · Article
Article considérant 92
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/12/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0570)
RattachementDécision (CELEX 32006D0570)
Versionacte d'origine du 14/12/2004 (CELEX 32006D0570)
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