(93) La Commission conclut que l’Allemagne a exécuté la mesure objet de la présente décision en infraction au droit et partant à l’article 88, paragraphe 3, du traité CE. Pour les motifs susexposés, la Commission estime que:
Décision (CELEX 32006D0570) · Article
Article considérant 93
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/12/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0570)
RattachementDécision (CELEX 32006D0570)
Versionacte d'origine du 14/12/2004 (CELEX 32006D0570)
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