Décision (CELEX 32006D0570) · Article

Article considérant 94

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/12/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32006D0570)
RattachementDécision (CELEX 32006D0570)
Versionacte d'origine du 14/12/2004 (CELEX 32006D0570)
RéférenceConsidérant 94 de la décision (CELEX 32006D0570)EUR-Lex →

(94) L’aide accordée aux agriculteurs sous forme de fourniture de machines et de main-d’œuvre ne constitue pas une aide au sens de l’article 87, paragraphe 1, du traité CE.

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