(95) L’aide en faveur du KBM est incompatible avec le marché commun lorsqu’elle n’a pas été reversée aux cercles de machines. L’Allemagne est donc invitée à procéder à la récupération des aides incompatibles avec le marché commun au sens de l’article 14, paragraphe 1, du règlement (CE) no 659/1999, pour autant que les aides ne relèvent pas du champ d’application du règlement (CE) no 69/2001.
Décision (CELEX 32006D0570) · Article
Article considérant 95
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/12/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0570)
RattachementDécision (CELEX 32006D0570)
Versionacte d'origine du 14/12/2004 (CELEX 32006D0570)
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