(96) Les aides aux cercles de machines et à leurs filiales sont incompatibles avec le marché commun dès lors qu’elles n’ont pas été reversées à des agriculteurs. L’Allemagne est tenue de prouver le montant des aides qui a été effectivement reversé aux agriculteurs. Comme base de calcul, elle doit utiliser les coûts moyens des services prestés par les cercles de machines sans leurs filiales commerciales, de manière à éviter que des montants ayant éventuellement bénéficié aux filiales ne soient pris en compte dans le calcul.
Décision (CELEX 32006D0570) · Article
Article considérant 96
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/12/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0570)
RattachementDécision (CELEX 32006D0570)
Versionacte d'origine du 14/12/2004 (CELEX 32006D0570)
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