Décision (CELEX 32006D0570) · Article

Article considérant 97

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/12/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32006D0570)
RattachementDécision (CELEX 32006D0570)
Versionacte d'origine du 14/12/2004 (CELEX 32006D0570)
RéférenceConsidérant 97 de la décision (CELEX 32006D0570)EUR-Lex →

(97) L’Allemagne est invitée à demander le remboursement des aides jugées incompatibles avec le marché commun au sens de l'article 14, paragraphe 1, du règlement (CE) no 659/1999, pour autant que les aides ne relèvent pas du champ d’application du règlement (CE) no 69/2001,

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Lire l'acte entier →
Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32006D0570. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).