Décision (CELEX 32006D0580) · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

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TexteDécision (CELEX 32006D0580)
RattachementDécision (CELEX 32006D0580)
Versionacte d'origine du 12/06/2006 (CELEX 32006D0580)
RéférenceConsidérant 2 de la décision (CELEX 32006D0580)EUR-Lex →

(2) | Les dispositions commerciales contenues dans l'accord présentent un caractère exceptionnel, lié à la politique mise en œuvre dans le cadre du processus de stabilisation et d'association, et n'auront pas, pour l'Union européenne, valeur de précédent en ce qui concerne la politique commerciale de la Communauté à l'égard de pays tiers autres que les pays des Balkans occidentaux. |

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