(5) La Commission a officiellement informé les producteurs-exportateurs chinois et indiens et les importateurs-négociants notoirement concernés, les représentants des pays exportateurs, les producteurs communautaires à l’origine de la plainte et les autres producteurs connus dans la Communauté, les fournisseurs et les utilisateurs notoirement concernés ainsi que leurs associations de l’ouverture de la procédure. Elle a donné aux parties intéressées la possibilité de faire connaître leur point de vue par écrit et de demander à être entendues dans le délai fixé dans l’avis d’ouverture.
Décision (CELEX 32006D0582) · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/08/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0582)
RattachementDécision (CELEX 32006D0582)
Versionacte d'origine du 28/08/2006 (CELEX 32006D0582)
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