(8) La Commission a considéré qu’il convenait de clôturer la présente procédure, puisque l’enquête n’a révélé aucun élément montrant que cette clôture n’est pas dans l’intérêt de la Communauté. Les parties intéressées en ont été informées et ont obtenu la possibilité de présenter leurs observations. Aucun commentaire n’a été formulé indiquant que la clôture de la procédure serait contraire à l’intérêt de la Communauté.
Décision (CELEX 32006D0582) · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/08/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0582)
RattachementDécision (CELEX 32006D0582)
Versionacte d'origine du 28/08/2006 (CELEX 32006D0582)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.