Les États membres rapporteurs poursuivent l’examen détaillé des dossiers concernés et communiquent à la Commission européenne les conclusions de leurs examens ainsi que les recommandations concernant l’inscription ou non de la substance active concernée à l’annexe I de la directive 91/414/CEE, ainsi que toute condition y afférente, le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai d’un an après la date de la publication de la présente décision au Journal officiel de l'Union européenne.
Décision (CELEX 32006D0589) · Article
Article 2
Article en vigueur.
Version consolidée au 29/03/2008 (consolidation EUR-Lex 02006D0589-20080329, la plus récente en français ; acte d'origine du 31/08/2006).
TexteDécision (CELEX 32006D0589)
RattachementDécision (CELEX 32006D0589)
VersionConsolidée au 29/03/2008 (CELEX 02006D0589-20080329)
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