Décision (CELEX 32006D0592) · Article

Article 3

Article en vigueur.

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TexteDécision (CELEX 32006D0592)
RattachementDécision (CELEX 32006D0592)
VersionVersion d'origine (CELEX 32006D0592)
Référencearticle 3 de la décision (CELEX 32006D0592)EUR-Lex →

En attendant son entrée en vigueur, l'accord s'applique provisoirement à partir du premier jour du premier mois suivant la date à laquelle les parties se sont notifié l'accomplissement des procédures nécessaires à cet effet.

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