Version d'origine : acte du 16/03/2005 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32006D0598)
RattachementDécision (CELEX 32006D0598)
VersionVersion d'origine (CELEX 32006D0598)
Référencearticle 1 de la décision (CELEX 32006D0598)EUR-Lex →
1. L’aide que l’Italie envisage de concéder à la société AEP pour un projet de chauffage urbain sur la base de la décision no 4556 de la Giunta Regionale du Latium du 6 août 1999 est compatible avec le marché commun.
2. L’aide mentionnée au paragraphe 1 ne peut être concédée avant que l’Italie n’ait fourni la preuve qu’ACEA a restitué l’aide déclarée illégale et incompatible appréciée dans le cadre de la décision 2003/193/CE, majorée des intérêts.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.