Article considérant 11

(11) Dans sa décision 2003/193/CE, la Commission a déclaré que les régimes non notifiés étaient incompatibles et illégaux et a imposé, à l’article 3, à l’État italien de récupérer les montants éventuellement versés dans le cadre de ceux-ci. ACEA a introduit un recours contre cette décision auprès du Tribunal de première instance, alléguant ainsi avoir bénéficié du régime en question. Les rapports financiers d’ACEA font explicitement référence au risque de récupération, par exemple le rapport semestriel de septembre 2004.