Article considérant 12

(12) À la suite de deux rappels envoyés par la Commission aux autorités italiennes concernant la récupération des montants en question, celles-ci ont informé la Commission que, plus de deux ans après l’adoption de la décision 2003/193/CE, elles tentent encore de s’acquitter de l’obligation qui leur incombe par l’adoption et la mise en œuvre de procédures administratives adéquates. Cependant, elles n’indiquent pas avoir recouvré les sommes dont ACEA avait bénéficié. Les informations qui précèdent permettent dès lors de conclure qu’ACEA a reçu des aides dans le cadre des régimes incompatibles examinés dans le cas de la décision 2003/193/CE, mais ne les a pas encore restituées.