Décision (CELEX 32006D0598) · Article

Article considérant 13

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/03/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32006D0598)
RattachementDécision (CELEX 32006D0598)
Versionacte d'origine du 16/03/2005 (CELEX 32006D0598)
RéférenceConsidérant 13 de la décision (CELEX 32006D0598)EUR-Lex →

(13) La Commission a par conséquent estimé ne pas être en mesure de déterminer le montant de l’aide qu’ACEA a déjà reçue et qu’elle doit restituer.

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