Décision (CELEX 32006D0598) · Article

Article considérant 14

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/03/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32006D0598)
RattachementDécision (CELEX 32006D0598)
Versionacte d'origine du 16/03/2005 (CELEX 32006D0598)
RéférenceConsidérant 14 de la décision (CELEX 32006D0598)EUR-Lex →

(14) La Commission a d’autre part estimé ne pas pouvoir évaluer l’effet cumulatif de l’«ancienne» et de la «nouvelle» aide ni leur incidence probable sur le marché commun en termes de distorsions de la concurrence.

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